{"id":3815,"date":"2021-08-11T17:55:49","date_gmt":"2021-08-11T15:55:49","guid":{"rendered":"https:\/\/weinzaepfel.fr\/?page_id=3815"},"modified":"2021-08-11T17:56:56","modified_gmt":"2021-08-11T15:56:56","slug":"conditions-generales-de-ventes","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/weinzaepfel.fr\/en\/conditions-generales-de-ventes\/","title":{"rendered":"Terms and conditions"},"content":{"rendered":"<h3 class=\"wp-block-heading\"><strong>Article 1 \u2013 Principes G\u00e9n\u00e9raux \u2013 Application et Opposabilit\u00e9 des Conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente<\/strong><\/h3>\n\n\n\n<p>Les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente (ci-apr\u00e8s d\u00e9nomm\u00e9es \u00ab CGV \u00bb) ont pour objet de d\u00e9terminer les conditions applicables aux ventes de vins. Elles sont applicables \u00e0 tout achat effectu\u00e9 sur le site internet du domaine WEINZAEPFEL (ci-apr\u00e8s d\u00e9nomm\u00e9e \u00ab le vendeur \u00bb) par tout acheteur ayant la qualit\u00e9 de professionnel, de non professionnel ou de consommateur. Elles constituent le r\u00e9gime auquel le vendeur subordonne la vente des vins figurant \u00e0 son catalogue (ci-apr\u00e8s d\u00e9nomm\u00e9s les \u00ab vins \u00bb) que ce soit en France ou \u00e0 l\u2019\u00e9tranger. A d\u00e9faut de stipulations particuli\u00e8res et convenues par \u00e9crit entre les parties, toutes les commandes sont soumises de plein droit aux pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente, qui pr\u00e9valent sur tout autre document, tels que prospectus, presse, catalogues ou e-mailing \u00e9mis par le vendeur, qui n\u2019ont qu\u2019une valeur indicative.<\/p>\n\n\n\n<p>D\u00e8s lors, le fait pour l\u2019acheteur de passer commande implique :<\/p>\n\n\n\n<ul class=\"wp-block-list\"><li>adh\u00e9sion enti\u00e8re et sans r\u00e9serve de l\u2019acheteur aux CGV&nbsp;;<\/li><li>renonciation par l\u2019acheteur \u2013 \u00e0 quelque titre, quelque moment et sous quelque forme que ce soit \u2013 \u00e0 se pr\u00e9valoir de dispositions contraires ou d\u00e9rogeant aux CGV.<\/li><\/ul>\n\n\n\n<p>Le fait que le vendeur ne se pr\u00e9vale pas \u00e0 un instant donn\u00e9 de l\u2019une quelconque des dispositions des CGV ne peut \u00eatre interpr\u00e9t\u00e9 comme valant renonciation du vendeur \u00e0 se pr\u00e9valoir ult\u00e9rieurement de l\u2019une quelconque desdites dispositions.<\/p>\n\n\n\n<p>Si une convention particuli\u00e8re d\u00e9rogeait express\u00e9ment \u00e0 l\u2019une des pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente, les autres conditions demeureraient applicables.<\/p>\n\n\n\n<h3 class=\"wp-block-heading\"><strong>Article 2 \u2013 Droit applicable \u2013 Juridiction comp\u00e9tente \u2013 Traduction<\/strong><\/h3>\n\n\n\n<p>Le fait de ne pas exercer, \u00e0 un moment quelconque, une pr\u00e9rogative reconnue par les pr\u00e9sentes CGV, ou de ne pas exiger l\u2019ex\u00e9cution d\u2019une stipulation quelconque desdites Conditions ne pourra en aucun cas \u00eatre interpr\u00e9t\u00e9 comme une renonciation expresse ou tacite au droit d\u2019exercer ladite pr\u00e9rogative dans l\u2019avenir, ou au droit d\u2019exiger l\u2019ex\u00e9cution scrupuleuse des engagements souscrits aux pr\u00e9sentes.<\/p>\n\n\n\n<p>Si une stipulation quelconque des pr\u00e9sentes CGV est d\u00e9clar\u00e9e nulle par un tribunal ou une administration ou autorit\u00e9, une telle d\u00e9cision n\u2019affectera en aucun cas la validit\u00e9 des autres stipulations des pr\u00e9sentes CGV.<\/p>\n\n\n\n<p>La seule loi applicable aux pr\u00e9sentes sera la loi fran\u00e7aise \u00e0 l\u2019exclusion des dispositions de la Convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises.<\/p>\n\n\n\n<p>Ces CGV sont r\u00e9dig\u00e9es en langue fran\u00e7aise et dans le cas o\u00f9 elles seraient traduites en une ou plusieurs langues \u00e9trang\u00e8res, seul le texte fran\u00e7ais ferait foi en cas de litige. Toute action et tout litige auxquels les pr\u00e9sentes CGV et les contrats conclus en leur application pourraient donner lieu, concernant notamment leur interpr\u00e9tation, leur validit\u00e9, leur ex\u00e9cution ou leur r\u00e9siliation, ainsi que plus g\u00e9n\u00e9ralement pour tout litige et action relatifs directement ou indirectement aux relations commerciales existant ou ayant exist\u00e9 entre les parties, \u00e0 leur ex\u00e9cution, aux modalit\u00e9s ou aux cons\u00e9quences de leur cessation ou de leur rupture, que la cause de ces litiges ou actions soit la responsabilit\u00e9 contractuelle ou d\u00e9lictuelle, le droit commun, de la concurrence, des pratiques restrictives ou autre, sera soumis au tribunal comp\u00e9tent de Colmar, auquel il est fait express\u00e9ment attribution de juridiction, et ce \u00e9galement en cas de r\u00e9f\u00e9r\u00e9 et \/ou d\u2019appel en garantie.<\/p>\n\n\n\n<h3 class=\"wp-block-heading\"><strong>Article 3 \u2013 Commandes<\/strong><\/h3>\n\n\n\n<p><strong>3.1<\/strong>&nbsp;Toute commande doit faire l\u2019objet d\u2019un document \u00e9crit<em>.&nbsp;<\/em>Ainsi, la commande pass\u00e9e verbalement par l\u2019acheteur doit \u00eatre confirm\u00e9e par l\u2019acheteur par \u00e9crit et comporter l\u2019ensemble des renseignements requis \u00e0 l\u2019effet de permettre au vendeur d\u2019analyser ladite commande.<\/p>\n\n\n\n<p><strong>3.2<\/strong>&nbsp;Les ventes des marchandises disponibles en magasin et \u00e0 emporter sont d\u00e9finitivement conclues par l\u2019ex\u00e9cution d\u2019un paiement aux caisses de l\u2019\u00e9tablissement commercial. Toute autre commande faite par l\u2019acheteur n\u2019est valable qu\u2019apr\u00e8s confirmation par le vendeur mat\u00e9rialis\u00e9e par l\u2019envoi \u00e0 l\u2019acheteur d\u2019un document \u00e9crit \u00e9manant du vendeur et indiquant les termes de la commande telle qu\u2019accept\u00e9e par le vendeur.<\/p>\n\n\n\n<p><strong>3.3&nbsp;<\/strong>En cas de modification quelconque, d\u00e9signation, quantit\u00e9 command\u00e9e et confirm\u00e9e par nos soins, les conditions ant\u00e9rieurement accord\u00e9es ne peuvent \u00eatre reconduites sans notre accord.<\/p>\n\n\n\n<p><strong>3.4<\/strong>&nbsp;En mati\u00e8re de ventes \u00e0 distance et conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article L. 221-18 du Code de la consommation, les acheteurs consommateurs en ligne disposent d\u2019un d\u00e9lai de quatorze jours francs pour exercer leur droit de r\u00e9tractation sans avoir \u00e0 justifier de motifs ni \u00e0 payer de p\u00e9nalit\u00e9s, \u00e0 l\u2019exception, des frais de retour. Le droit de r\u00e9tractation s\u2019op\u00e8re par le retour des marchandises, intactes et au complet, \u00e0 l\u2019adresse d\u2019exp\u00e9dition figurant dans le bon de livraison.&nbsp; Le d\u00e9lai mentionn\u00e9 au premier alin\u00e9a court \u00e0 compter de la r\u00e9ception des marchandises. Lorsque le d\u00e9lai de quatorze jours expire un samedi, un dimanche ou un jour f\u00e9ri\u00e9 ou ch\u00f4m\u00e9, il est prorog\u00e9 jusqu\u2019au premier jour ouvrable suivant. Pour rappel la vente \u00e0 distance \u00e0 des professionnels n\u2019autorise pas un droit de r\u00e9tractation d\u00e8s lors que la commande a \u00e9t\u00e9 confirm\u00e9e par le vendeur. En vertu de l\u2019exception pr\u00e9vue au point 7 de l\u2019article L221-28 du Code de consommation, (Fourniture de boissons alcoolis\u00e9es dont la livraison est diff\u00e9r\u00e9e au-del\u00e0 de trente jours et dont la valeur convenue \u00e0 la conclusion du contrat d\u00e9pend de fluctuations sur le march\u00e9 \u00e9chappant au contr\u00f4le du professionnel) le droit de r\u00e9tractation est exclu des contrats de vente de vins en primeurs.<\/p>\n\n\n\n<p><strong>3.5<\/strong>&nbsp;Le vendeur dispose de toute libert\u00e9 de d\u00e9cider de ne pas donner suite aux commandes pass\u00e9es. Aucune renonciation \u00e0 conclure de la part du vendeur n\u2019est constitutive de faute et ne peut g\u00e9n\u00e9rer au profit de l\u2019acheteur de droit \u00e0 indemnit\u00e9.<\/p>\n\n\n\n<p><strong>3.6<\/strong>&nbsp;Le b\u00e9n\u00e9fice de la commande est personnel \u00e0 l\u2019acheteur et ne peut \u00eatre c\u00e9d\u00e9 sans l\u2019accord pr\u00e9alable et \u00e9crit du vendeur.<\/p>\n\n\n\n<p><strong>3.7<\/strong>&nbsp;Hors le cas de force majeure, aucune commande ne pourra \u00eatre annul\u00e9e totalement ou partiellement, ou plus g\u00e9n\u00e9ralement modifi\u00e9e, par l\u2019acheteur professionnel en cours de traitement de ladite commande par le vendeur, sauf accord \u00e9crit du vendeur en ce sens.<\/p>\n\n\n\n<h3 class=\"wp-block-heading\"><strong>Article 4 \u2013 Modifications des vins, Tarifs et Conditions de vente<\/strong><\/h3>\n\n\n\n<p>Le vendeur se r\u00e9serve \u00e0 tout moment \u2013 notamment compte tenu des fluctuations du march\u00e9 \u2013 la facult\u00e9 d\u2019apporter toute modification concernant ses vins, tarifs ou conditions de vente.<\/p>\n\n\n\n<h3 class=\"wp-block-heading\"><strong>Article 5 \u2013 Livraison<\/strong><\/h3>\n\n\n\n<p><strong>5.1<\/strong> La livraison est consid\u00e9r\u00e9e effectu\u00e9e lors de la remise effective des vins command\u00e9s par le vendeur \u00e0 l\u2019acheteur ou au transporteur d\u00e9sign\u00e9 \u00e0 cet effet par l\u2019acheteur \u2013 ce aux lieu, date et selon les conditions indiqu\u00e9es pr\u00e9alablement \u00e0 cet effet par le vendeur \u00e0 l\u2019acheteur.<\/p>\n\n\n\n<p>Il est pr\u00e9cis\u00e9 \u00e0 cet \u00e9gard que le chargement des vins et, plus largement, toutes manipulations des vins r\u00e9alis\u00e9es post\u00e9rieurement \u00e0 la livraison telle que d\u00e9finie dans les CGV sont \u00e0 la charge de l\u2019acheteur et effectu\u00e9es \u00e0 ses frais et risques.<\/p>\n\n\n\n<p>En cas de non-retirement des vins command\u00e9s par l\u2019acheteur conform\u00e9ment aux conditions et modalit\u00e9s arr\u00eat\u00e9es par le vendeur \u2013 et \u00e0 l\u2019expiration d\u2019un d\u00e9lai de 30 (trente) jours calendaires \u00e0 compter de la date ainsi arr\u00eat\u00e9e par le vendeur \u2013 ce dernier se r\u00e9serve la facult\u00e9 de facturer \u00e0 l\u2019acheteur des frais de stockage des vins et\/ou de r\u00e9silier la commande en tout ou partie \u2013 sans pr\u00e9judice de l\u2019indemnisation du vendeur par l\u2019acheteur de l\u2019ensemble des co\u00fbts -et dommages \u00e9ventuels- support\u00e9s par le vendeur, directement ou indirectement li\u00e9s au retirement tardif par l\u2019acheteur des produits command\u00e9s.<\/p>\n\n\n\n<p><strong>5.2<\/strong>&nbsp;Lorsque la vente est sur commande et est conclue avec un professionnel, les d\u00e9lais de livraison sont fix\u00e9s \u00e0 titre indicatif sur le bon de commande et les d\u00e9passements de d\u00e9lai ne peuvent donner lieu \u00e0 des dommages-int\u00e9r\u00eats ni annulation de commande. Si cette livraison est retard\u00e9e pour une raison ind\u00e9pendante de la volont\u00e9 du vendeur, elle sera r\u00e9put\u00e9e avoir \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9e \u00e0 la date convenue.<\/p>\n\n\n\n<p>Lorsque la vente est sur commande et est conclue avec un consommateur, la livraison s\u2019effectue au plus tard \u00e0 la date indiqu\u00e9e dans le contrat. La commande peut \u00eatre r\u00e9solue par l\u2019acheteur par lettre recommand\u00e9e avec demande d\u2019accus\u00e9 de r\u00e9ception en cas de&nbsp;livraison d\u00e9passant la date limite fix\u00e9e dans le bon de commande pour les produits dont la valeur est sup\u00e9rieure \u00e0 500 euros.<\/p>\n\n\n\n<p>En toute hypoth\u00e8se, la livraison dans les d\u00e9lais ne peut intervenir que si l\u2019acheteur est \u00e0 jour de ses obligations envers le vendeur.<\/p>\n\n\n\n<p><strong>5.3<\/strong>&nbsp;Il est par ailleurs rappel\u00e9 que la force majeure ou le cas fortuit lib\u00e8re (\u00e0 la discr\u00e9tion du vendeur, \u00e0 titre temporaire ou d\u00e9finitif) le vendeur de tout engagement de livraison et ce sans d\u00e9dommagement au profit de l\u2019acheteur.<\/p>\n\n\n\n<h3 class=\"wp-block-heading\"><strong>Article 6&nbsp;<\/strong><strong>\u2013&nbsp;<\/strong><strong>Palettes&nbsp;<\/strong><strong>\u2013&nbsp;<\/strong><strong>\u00c9tiquetage<\/strong><\/h3>\n\n\n\n<p><strong>6.1<\/strong>&nbsp;L\u2019acheteur s\u2019engage \u00e0 pr\u00e9server l\u2019int\u00e9grit\u00e9 des palettes, en assurer la restitution, et plus g\u00e9n\u00e9ralement \u00e0 respecter les instructions qui lui seront donn\u00e9es \u00e0 ce titre par le vendeur.<\/p>\n\n\n\n<p><strong>6.2<\/strong>&nbsp;Le vendeur pourra \u00eatre amen\u00e9 sur demande de l\u2019acheteur \u2013 figurant au sein de la commande \u00e9manant de l\u2019acheteur et express\u00e9ment accept\u00e9e par le vendeur \u2013 \u00e0 apposer sur les bouteilles, et plus g\u00e9n\u00e9ralement sur les conditionnements des vins objet d\u2019une commande, des \u00e9tiquettes n\u00e9cessaires \u00e0 la commercialisation par l\u2019acheteur sur les territoires de destination. Lesdites \u00e9tiquettes et\/ou leur contenu seront fournis sous la seule responsabilit\u00e9 de l\u2019acheteur.<\/p>\n\n\n\n<h3 class=\"wp-block-heading\"><strong>Article 7&nbsp;<\/strong><strong>\u2013&nbsp;<\/strong><strong>Revente hors march\u00e9 commun europ\u00e9en<\/strong><\/h3>\n\n\n\n<p>L\u2019acheteur s\u2019interdit d\u2019exporter nos marchandises directement ou indirectement en dehors de l\u2019Union Europ\u00e9enne sans notre accord \u00e9crit. En cas de non-respect de cette disposition, le vendeur se r\u00e9serve le droit de suspendre ses livraisons et d\u2019intenter \u00e0 l\u2019encontre de l\u2019acheteur toutes actions en r\u00e9paration de son pr\u00e9judice.<\/p>\n\n\n\n<p>Les commandes destin\u00e9es \u00e0 la revente hors de l\u2019Union Europ\u00e9enne devront pr\u00e9ciser les quantit\u00e9s, le pays final de destination et le nom du destinataire. L\u2019acheteur reconnait que les vins achet\u00e9s selon la commande qu\u2019il a pass\u00e9e r\u00e9pondent aux sp\u00e9cifications techniques et aux r\u00e8glementations requises pour le pays concern\u00e9 dans sa commande. En raison de celles-ci, ces vins ne peuvent pas \u00eatre c\u00e9d\u00e9s \u00e0 des clients d\u2019un autre pays avant remise en conformit\u00e9.<\/p>\n\n\n\n<h3 class=\"wp-block-heading\"><strong>Article 8 \u2013 R\u00e9ception de la commande \u2013 R\u00e9serves<\/strong><\/h3>\n\n\n\n<p>A la livraison (cf. article 5 des CGV), l\u2019acheteur ou tout tiers d\u00e9sign\u00e9 par ce dernier v\u00e9rifie la nature, l\u2019\u00e9tat, la quantit\u00e9, la qualit\u00e9 des vins et plus g\u00e9n\u00e9ralement la conformit\u00e9 des vins livr\u00e9s au contenu de la commande concern\u00e9e.<\/p>\n\n\n\n<p>En toutes circonstances, toute r\u00e9serve ou contestation relative \u00e0 la conformit\u00e9 de la livraison devra \u00e0 r\u00e9ception des vins et en pr\u00e9sence du transporteur :<\/p>\n\n\n\n<ul class=\"wp-block-list\"><li>\u00eatre mentionn\u00e9e par l\u2019acheteur de fa\u00e7on explicite et d\u00e9taill\u00e9e sur le bordereau de livraison ;<\/li><li>figurer sur la souche du bon de livraison restant aux mains du transporteur avec mention de la date, de l\u2019heure, du nom et de la signature du r\u00e9ceptionnaire ;<\/li><li>sans pr\u00e9judice des dispositions devant \u00eatre prises par l\u2019acheteur \u00e0 l\u2019\u00e9gard du transporteur, \u00eatre imm\u00e9diatement port\u00e9e par \u00e9crit \u00e0 la connaissance du vendeur et confirm\u00e9e, dans un d\u00e9lai de 48 heures, au vendeur par lettre recommand\u00e9e avec accus\u00e9 de r\u00e9ception. L\u2019acheteur devra fournir toute justification concernant les anomalies constat\u00e9es et prendre toutes dispositions pour que le vendeur puisse proc\u00e9der \u00e0 leur constatation et le cas \u00e9ch\u00e9ant y porter rem\u00e8de.<\/li><\/ul>\n\n\n\n<h3 class=\"wp-block-heading\"><strong>Article 9 \u2013 Garantie- Retour des vins<\/strong><\/h3>\n\n\n\n<p>Les produits livr\u00e9s b\u00e9n\u00e9ficient, conform\u00e9ment aux dispositions l\u00e9gales, de la garantie de conformit\u00e9 et de la garantie l\u00e9gale contre les vices cach\u00e9s provenant d\u2019un d\u00e9faut de mati\u00e8re, de conception ou de fabrication affectant le produit et le rendant impropre \u00e0 l\u2019utilisation.<\/p>\n\n\n\n<p>Conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article L. 211-2 du Code de la consommation, il est rappel\u00e9 aux acheteurs agissant en qualit\u00e9 de consommateurs que le vendeur est tenu responsable des d\u00e9fauts de conformit\u00e9 du bien au contrat dans les conditions de&nbsp;<a href=\"https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&amp;idArticle=LEGIARTI000006292208&amp;dateTexte=&amp;categorieLien=cid\">l\u2019article L. 217-4 et suivants&nbsp;<\/a>du code de la consommation et des d\u00e9fauts cach\u00e9s de la chose vendue dans les conditions pr\u00e9vues aux&nbsp;<a href=\"https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&amp;idArticle=LEGIARTI000006441924&amp;dateTexte=&amp;categorieLien=cid\">articles 1641 et suivants<\/a>&nbsp;du code civil.<\/p>\n\n\n\n<p>Toute garantie l\u00e9gale est exclue en cas de mauvaise utilisation, n\u00e9gligence ou d\u00e9faut d\u2019entretien de la part du client, comme en cas d\u2019usure normale du produit, d\u2019accident, en cas de fait du client, ou encore en cas de force majeure.<\/p>\n\n\n\n<p>Toute garantie est limit\u00e9e au remplacement ou au remboursement du(es) produit(s) non-conforme(s) ou affect\u00e9(s) d\u2019une non-conformit\u00e9 ou d\u2019un vice.<\/p>\n\n\n\n<p>Sauf dans le cadre de l\u2019article 3.4 ci-dessus, aucun retour de vins ne peut \u00eatre effectu\u00e9 sans le consentement \u00e9crit et pr\u00e9alable du vendeur. Afin de faire valoir ses droits, le client devra, sous peine de d\u00e9ch\u00e9ance de toute action s\u2019y rapportant, informer le vendeur par \u00e9crit de l\u2019existence de la non-conformit\u00e9 du(es) produit(s) livr\u00e9(s) et du vice cach\u00e9 affectant le(s) produit(s) dans un d\u00e9lai maximum de cinq jours ouvr\u00e9s \u00e0 compter \u00e0 compter de sa d\u00e9couverte (en tout \u00e9tat de cause la non-conformit\u00e9 ne peut \u00eatre invoqu\u00e9e au-del\u00e0 de deux ans \u00e0 compter de la date de livraison du produit). Le fait que l\u2019acheteur agissant en tant que professionnel ne r\u00e9clame pas dans les d\u00e9lais indiqu\u00e9s ci-dessus est consid\u00e9r\u00e9 comme une renonciation absolue et inconditionnelle de son droit. Tout retour de vins sans l\u2019accord du vendeur est effectu\u00e9 aux frais et risques de l\u2019acheteur et ne donnera pas lieu \u00e0 l\u2019\u00e9tablissement d\u2019un avoir. L\u2019acheteur indemnisera le vendeur de l\u2019ensemble des co\u00fbts \u2013et dommages \u00e9ventuels- support\u00e9s par le vendeur, directement ou indirectement li\u00e9s \u00e0 ce retour non autoris\u00e9.<\/p>\n\n\n\n<p>Dans la situation d\u2019une demande de retour de vins pr\u00e9sum\u00e9s par l\u2019acheteur affect\u00e9s d\u2019un vice ou non conformes, les vins pr\u00e9cit\u00e9s doivent \u00eatre tenus par l\u2019acheteur \u2013 ce dans l\u2019attente de la d\u00e9cision prise \u00e0 ce sujet par le vendeur \u2013 \u00e0 la disposition du vendeur en les locaux de l\u2019acheteur. Il appartient \u00e0 l\u2019acheteur de fournir au vendeur toute information et justification concernant le vice ou la non-conformit\u00e9 all\u00e9gu\u00e9e \u2013 l\u2019acheteur devant laisser au vendeur toute facult\u00e9 et prendre toutes dispositions pour que le vendeur puisse proc\u00e9der lui-m\u00eame, ou par le biais de toute personne que le vendeur aura d\u00e9cid\u00e9 de se substituer \u00e0 cet effet, \u00e0 l\u2019examen en l\u2019\u00e9tat des vins pr\u00e9tendus affect\u00e9s ou non conformes. A cet effet, l\u2019acheteur devra notamment s\u2019abstenir d\u2019intervenir lui-m\u00eame ou de recourir \u00e0 un tiers \u00e0 cette fin et devra prendre toutes dispositions pour pr\u00e9server l\u2019int\u00e9grit\u00e9 des vins pr\u00e9sum\u00e9s vici\u00e9s ou non conformes. L\u2019acheteur devra \u00e9galement, \u00e0 la demande du vendeur, retourner les vins concern\u00e9s, ce \u00e0 ses propres frais et risques.<\/p>\n\n\n\n<p>Le non-respect par l\u2019acheteur de ces dispositions exclura tout recours contre le vendeur et exon\u00e9rera ce dernier de toute \u00e9ventuelle responsabilit\u00e9.<\/p>\n\n\n\n<h3 class=\"wp-block-heading\"><strong>Article 10 \u2013 Responsabilit\u00e9s<\/strong><\/h3>\n\n\n\n<p>Le vendeur se porte garant de fournir des vins conformes \u00e0 la r\u00e9glementation en vigueur et aux caract\u00e9ristiques annonc\u00e9es par le vendeur pour chaque vin consid\u00e9r\u00e9. Ainsi, le vendeur garantit \u00e0 l\u2019acheteur que les vins objet de la commande seront d\u2019une qualit\u00e9 loyale et marchande.<\/p>\n\n\n\n<p>Cette garantie est donn\u00e9e par rapport \u00e0 la r\u00e9glementation fran\u00e7aise aff\u00e9rente aux produits destin\u00e9s \u00e0 l\u2019alimentation humaine. Les dispositions du Code de la consommation b\u00e9n\u00e9ficient aux seuls acheteurs agissant en qualit\u00e9 de consommateurs.<\/p>\n\n\n\n<p>L\u2019acheteur non consommateur fait notamment son affaire exclusive du respect de la conformit\u00e9 des caract\u00e9ristiques, composants et, plus g\u00e9n\u00e9ralement, \u00e9l\u00e9ments aff\u00e9rents \u00e0 la nature et qualit\u00e9s des vins objet de la commande, aux normes applicables sur le territoire de commercialisation des vins command\u00e9s, et sera seul responsable \u00e0 ce titre.<\/p>\n\n\n\n<p>Il est rappel\u00e9 notamment \u00e0 toutes fins utiles :<\/p>\n\n\n\n<ul class=\"wp-block-list\"><li>que les vins objet de la commande font l\u2019objet d\u2019un contr\u00f4le effectu\u00e9 par le vendeur pr\u00e9alablement \u00e0 leur d\u00e9part des chais du vendeur \u2013 toute commande \u00e9tant en cons\u00e9quence pr\u00e9sum\u00e9e conforme ;<\/li><li>qu\u2019il appartient \u00e0 l\u2019acheteur de prendre toutes dispositions \u2013 notamment concernant les conditions d\u2019entreposage \u2013 \u00e0 l\u2019effet de permettre en permanence la pr\u00e9servation de l\u2019int\u00e9grit\u00e9 des produits objet de la commande.<\/li><\/ul>\n\n\n\n<p>Protection des mineurs&nbsp;: Conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article L. 3342-1 du Code de la Sant\u00e9 Publique, l\u2019acheteur s\u2019engage \u00e0 avoir 18 ans r\u00e9volus \u00e0 la date de la commande.<\/p>\n\n\n\n<p>Abus d\u2019alcool&nbsp;: L\u2019abus d\u2019alcool est dangereux pour la sant\u00e9. Sachez consommer et appr\u00e9cier avec mod\u00e9ration<\/p>\n\n\n\n<h3 class=\"wp-block-heading\"><strong>Article 11 \u2013 Consommateurs&nbsp;: R\u00e9clamation et M\u00e9diation<\/strong><\/h3>\n\n\n\n<p>Toute r\u00e9clamation concernant les ventes de vins du vendeur pourra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e par \u00e9crit \u00e0 l\u2019adresse suivante\u00a0: Domaine WEINZAEPFEL, 3 Rue de la Chapelle, 68360 Soultz-Haut-Rhin.<\/p>\n\n\n\n<p><strong>Article 12 \u2013 Donn\u00e9es personnelles \u2013 RGPD<\/strong><\/p>\n\n\n\n<p>L\u2019ensemble des traitements de donn\u00e9es personnelles mis en \u0153uvre respecte la r\u00e9glementation locale applicable en mati\u00e8re de protection des donn\u00e9es personnelles et notamment les dispositions de la loi fran\u00e7aise \u00ab informatique et libert\u00e9s \u00bb du 6&nbsp;janvier&nbsp;1978 modifi\u00e9e et le R\u00e8glement G\u00e9n\u00e9ral sur la Protection des Donn\u00e9es (R\u00e8glement UE 2016\/679) ou \u00ab&nbsp;RGPD&nbsp;\u00bb. Notre charte de confidentialit\u00e9 est consultable sur notre site internet ou sur demande aupr\u00e8s de notre soci\u00e9t\u00e9.<\/p>\n\n\n\n<h3 class=\"wp-block-heading\"><strong>Article 13 \u2013 Prix<\/strong><\/h3>\n\n\n\n<p>Chaque vente est consentie au prix en vigueur au moment de la confirmation de la commande par le vendeur. Tout imp\u00f4t, taxe, droit ou autres sommes \u00e0 payer li\u00e9s \u00e0 la vente des vins, \u00e0 leur importation et commercialisation, notamment en application des r\u00e9glementations nationales du vendeur et de l\u2019acheteur ou d\u2019un pays de transit, et plus g\u00e9n\u00e9ralement de toute r\u00e9glementation appel\u00e9e \u00e0 conna\u00eetre de cette situation, sont \u00e0 la charge de l\u2019acheteur.<\/p>\n\n\n\n<h3 class=\"wp-block-heading\"><strong>Article 14 \u2013 Paiement<\/strong><\/h3>\n\n\n\n<p>Les r\u00e8glements sont effectu\u00e9s en Euros (\u20ac) par Carte Bancaire. <\/p>\n\n\n\n<h3 class=\"wp-block-heading\"><strong>Article 15 \u2013 R\u00e9serve de propri\u00e9t\u00e9<\/strong><\/h3>\n\n\n\n<p>Les vins dont la vente est r\u00e9gie par les CGV sont vendus avec une clause subordonnant express\u00e9ment le transfert de leur propri\u00e9t\u00e9 au paiement int\u00e9gral du prix en principal et accessoires.<\/p>\n\n\n\n<p>Les dispositions ci-dessus ne font pas obstacle d\u00e8s la livraison des vins (tel que d\u00e9fini par les CGV), au transfert \u00e0 l\u2019acheteur des risques de perte ou de d\u00e9t\u00e9rioration des biens soumis \u00e0 r\u00e9serve de propri\u00e9t\u00e9 ainsi que des dommages qu\u2019ils pourraient subir ou occasionner. L\u2019acheteur devra souscrire une assurance garantissant l\u2019ensemble des risques n\u00e9s \u00e0 compter de la livraison des vins objet de la commande et permettant au vendeur d\u2019\u00eatre directement indemnis\u00e9. L\u2019acheteur s\u2019interdit de donner en gage ou de c\u00e9der sous quelque forme que ce soit, \u00e0 titre de garantie, la propri\u00e9t\u00e9 des vins.<\/p>\n\n\n\n<p>Les vins pourront \u00eatre, \u00e0 tout moment, et sans n\u00e9cessit\u00e9 de sommation pr\u00e9alable, repris \u2013 aux frais de l\u2019acheteur \u2013 par le vendeur au cas d\u2019inex\u00e9cution de ses obligations par l\u2019acheteur \u2013 ce sans pr\u00e9judice du versement, au profit du vendeur, de tous dommages et int\u00e9r\u00eats \u00e0 ce titre. Le vendeur et\/ou son transporteur seront en cons\u00e9quence autoris\u00e9s \u00e0 p\u00e9n\u00e9trer dans les locaux de l\u2019acheteur pour enlever les vins vis\u00e9s par la clause de r\u00e9serve de propri\u00e9t\u00e9. Cette proc\u00e9dure n\u2019est pas exclusive d\u2019autres actions ou proc\u00e9dures judiciaires que le vendeur pourra d\u00e9cider d\u2019engager.<\/p>","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>Article 1 \u2013 Principes G\u00e9n\u00e9raux \u2013 Application et Opposabilit\u00e9 des Conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente Les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente (ci-apr\u00e8s d\u00e9nomm\u00e9es \u00ab CGV \u00bb) ont pour objet de d\u00e9terminer<br class=\"read-more-spacer\"> <a class=\"more-link\" href=\"https:\/\/weinzaepfel.fr\/en\/conditions-generales-de-ventes\/\">Read More<\/a><\/p>","protected":false},"author":1,"featured_media":0,"parent":0,"menu_order":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","template":"","meta":{"footnotes":""},"class_list":["post-3815","page","type-page","status-publish","hentry"],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/weinzaepfel.fr\/en\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/3815"}],"collection":[{"href":"https:\/\/weinzaepfel.fr\/en\/wp-json\/wp\/v2\/pages"}],"about":[{"href":"https:\/\/weinzaepfel.fr\/en\/wp-json\/wp\/v2\/types\/page"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/weinzaepfel.fr\/en\/wp-json\/wp\/v2\/users\/1"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/weinzaepfel.fr\/en\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=3815"}],"version-history":[{"count":1,"href":"https:\/\/weinzaepfel.fr\/en\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/3815\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":3816,"href":"https:\/\/weinzaepfel.fr\/en\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/3815\/revisions\/3816"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/weinzaepfel.fr\/en\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=3815"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}