Article 1 – Principes Généraux – Application et Opposabilité des Conditions générales de vente

Les présentes conditions générales de vente (ci-après dénommées « CGV ») ont pour objet de déterminer les conditions applicables aux ventes de vins. Elles sont applicables à tout achat effectué sur le site internet du domaine WEINZAEPFEL (ci-après dénommée « le vendeur ») par tout acheteur ayant la qualité de professionnel, de non professionnel ou de consommateur. Elles constituent le régime auquel le vendeur subordonne la vente des vins figurant à son catalogue (ci-après dénommés les « vins ») que ce soit en France ou à l’étranger. A défaut de stipulations particulières et convenues par écrit entre les parties, toutes les commandes sont soumises de plein droit aux présentes conditions générales de vente, qui prévalent sur tout autre document, tels que prospectus, presse, catalogues ou e-mailing émis par le vendeur, qui n’ont qu’une valeur indicative.

Dès lors, le fait pour l’acheteur de passer commande implique :

  • adhésion entière et sans réserve de l’acheteur aux CGV ;
  • renonciation par l’acheteur – à quelque titre, quelque moment et sous quelque forme que ce soit – à se prévaloir de dispositions contraires ou dérogeant aux CGV.

Le fait que le vendeur ne se prévale pas à un instant donné de l’une quelconque des dispositions des CGV ne peut être interprété comme valant renonciation du vendeur à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites dispositions.

Si une convention particulière dérogeait expressément à l’une des présentes conditions générales de vente, les autres conditions demeureraient applicables.

Article 2 – Droit applicable – Juridiction compétente – Traduction

Le fait de ne pas exercer, à un moment quelconque, une prérogative reconnue par les présentes CGV, ou de ne pas exiger l’exécution d’une stipulation quelconque desdites Conditions ne pourra en aucun cas être interprété comme une renonciation expresse ou tacite au droit d’exercer ladite prérogative dans l’avenir, ou au droit d’exiger l’exécution scrupuleuse des engagements souscrits aux présentes.

Si une stipulation quelconque des présentes CGV est déclarée nulle par un tribunal ou une administration ou autorité, une telle décision n’affectera en aucun cas la validité des autres stipulations des présentes CGV.

La seule loi applicable aux présentes sera la loi française à l’exclusion des dispositions de la Convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises.

Ces CGV sont rédigées en langue française et dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige. Toute action et tout litige auxquels les présentes CGV et les contrats conclus en leur application pourraient donner lieu, concernant notamment leur interprétation, leur validité, leur exécution ou leur résiliation, ainsi que plus généralement pour tout litige et action relatifs directement ou indirectement aux relations commerciales existant ou ayant existé entre les parties, à leur exécution, aux modalités ou aux conséquences de leur cessation ou de leur rupture, que la cause de ces litiges ou actions soit la responsabilité contractuelle ou délictuelle, le droit commun, de la concurrence, des pratiques restrictives ou autre, sera soumis au tribunal compétent de Colmar, auquel il est fait expressément attribution de juridiction, et ce également en cas de référé et /ou d’appel en garantie.

Article 3 – Commandes

3.1 Toute commande doit faire l’objet d’un document écritAinsi, la commande passée verbalement par l’acheteur doit être confirmée par l’acheteur par écrit et comporter l’ensemble des renseignements requis à l’effet de permettre au vendeur d’analyser ladite commande.

3.2 Les ventes des marchandises disponibles en magasin et à emporter sont définitivement conclues par l’exécution d’un paiement aux caisses de l’établissement commercial. Toute autre commande faite par l’acheteur n’est valable qu’après confirmation par le vendeur matérialisée par l’envoi à l’acheteur d’un document écrit émanant du vendeur et indiquant les termes de la commande telle qu’acceptée par le vendeur.

3.3 En cas de modification quelconque, désignation, quantité commandée et confirmée par nos soins, les conditions antérieurement accordées ne peuvent être reconduites sans notre accord.

3.4 En matière de ventes à distance et conformément à l’article L. 221-18 du Code de la consommation, les acheteurs consommateurs en ligne disposent d’un délai de quatorze jours francs pour exercer leur droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l’exception, des frais de retour. Le droit de rétractation s’opère par le retour des marchandises, intactes et au complet, à l’adresse d’expédition figurant dans le bon de livraison.  Le délai mentionné au premier alinéa court à compter de la réception des marchandises. Lorsque le délai de quatorze jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant. Pour rappel la vente à distance à des professionnels n’autorise pas un droit de rétractation dès lors que la commande a été confirmée par le vendeur. En vertu de l’exception prévue au point 7 de l’article L221-28 du Code de consommation, (Fourniture de boissons alcoolisées dont la livraison est différée au-delà de trente jours et dont la valeur convenue à la conclusion du contrat dépend de fluctuations sur le marché échappant au contrôle du professionnel) le droit de rétractation est exclu des contrats de vente de vins en primeurs.

3.5 Le vendeur dispose de toute liberté de décider de ne pas donner suite aux commandes passées. Aucune renonciation à conclure de la part du vendeur n’est constitutive de faute et ne peut générer au profit de l’acheteur de droit à indemnité.

3.6 Le bénéfice de la commande est personnel à l’acheteur et ne peut être cédé sans l’accord préalable et écrit du vendeur.

3.7 Hors le cas de force majeure, aucune commande ne pourra être annulée totalement ou partiellement, ou plus généralement modifiée, par l’acheteur professionnel en cours de traitement de ladite commande par le vendeur, sauf accord écrit du vendeur en ce sens.

Article 4 – Modifications des vins, Tarifs et Conditions de vente

Le vendeur se réserve à tout moment – notamment compte tenu des fluctuations du marché – la faculté d’apporter toute modification concernant ses vins, tarifs ou conditions de vente.

Article 5 – Livraison

5.1 La livraison est considérée effectuée lors de la remise effective des vins commandés par le vendeur à l’acheteur ou au transporteur désigné à cet effet par l’acheteur – ce aux lieu, date et selon les conditions indiquées préalablement à cet effet par le vendeur à l’acheteur.

Il est précisé à cet égard que le chargement des vins et, plus largement, toutes manipulations des vins réalisées postérieurement à la livraison telle que définie dans les CGV sont à la charge de l’acheteur et effectuées à ses frais et risques.

En cas de non-retirement des vins commandés par l’acheteur conformément aux conditions et modalités arrêtées par le vendeur – et à l’expiration d’un délai de 30 (trente) jours calendaires à compter de la date ainsi arrêtée par le vendeur – ce dernier se réserve la faculté de facturer à l’acheteur des frais de stockage des vins et/ou de résilier la commande en tout ou partie – sans préjudice de l’indemnisation du vendeur par l’acheteur de l’ensemble des coûts -et dommages éventuels- supportés par le vendeur, directement ou indirectement liés au retirement tardif par l’acheteur des produits commandés.

5.2 Lorsque la vente est sur commande et est conclue avec un professionnel, les délais de livraison sont fixés à titre indicatif sur le bon de commande et les dépassements de délai ne peuvent donner lieu à des dommages-intérêts ni annulation de commande. Si cette livraison est retardée pour une raison indépendante de la volonté du vendeur, elle sera réputée avoir été effectuée à la date convenue.

Lorsque la vente est sur commande et est conclue avec un consommateur, la livraison s’effectue au plus tard à la date indiquée dans le contrat. La commande peut être résolue par l’acheteur par lettre recommandée avec demande d’accusé de réception en cas de livraison dépassant la date limite fixée dans le bon de commande pour les produits dont la valeur est supérieure à 500 euros.

En toute hypothèse, la livraison dans les délais ne peut intervenir que si l’acheteur est à jour de ses obligations envers le vendeur.

5.3 Il est par ailleurs rappelé que la force majeure ou le cas fortuit libère (à la discrétion du vendeur, à titre temporaire ou définitif) le vendeur de tout engagement de livraison et ce sans dédommagement au profit de l’acheteur.

Article 6 – Palettes – Étiquetage

6.1 L’acheteur s’engage à préserver l’intégrité des palettes, en assurer la restitution, et plus généralement à respecter les instructions qui lui seront données à ce titre par le vendeur.

6.2 Le vendeur pourra être amené sur demande de l’acheteur – figurant au sein de la commande émanant de l’acheteur et expressément acceptée par le vendeur – à apposer sur les bouteilles, et plus généralement sur les conditionnements des vins objet d’une commande, des étiquettes nécessaires à la commercialisation par l’acheteur sur les territoires de destination. Lesdites étiquettes et/ou leur contenu seront fournis sous la seule responsabilité de l’acheteur.

Article 7 – Revente hors marché commun européen

L’acheteur s’interdit d’exporter nos marchandises directement ou indirectement en dehors de l’Union Européenne sans notre accord écrit. En cas de non-respect de cette disposition, le vendeur se réserve le droit de suspendre ses livraisons et d’intenter à l’encontre de l’acheteur toutes actions en réparation de son préjudice.

Les commandes destinées à la revente hors de l’Union Européenne devront préciser les quantités, le pays final de destination et le nom du destinataire. L’acheteur reconnait que les vins achetés selon la commande qu’il a passée répondent aux spécifications techniques et aux règlementations requises pour le pays concerné dans sa commande. En raison de celles-ci, ces vins ne peuvent pas être cédés à des clients d’un autre pays avant remise en conformité.

Article 8 – Réception de la commande – Réserves

A la livraison (cf. article 5 des CGV), l’acheteur ou tout tiers désigné par ce dernier vérifie la nature, l’état, la quantité, la qualité des vins et plus généralement la conformité des vins livrés au contenu de la commande concernée.

En toutes circonstances, toute réserve ou contestation relative à la conformité de la livraison devra à réception des vins et en présence du transporteur :

  • être mentionnée par l’acheteur de façon explicite et détaillée sur le bordereau de livraison ;
  • figurer sur la souche du bon de livraison restant aux mains du transporteur avec mention de la date, de l’heure, du nom et de la signature du réceptionnaire ;
  • sans préjudice des dispositions devant être prises par l’acheteur à l’égard du transporteur, être immédiatement portée par écrit à la connaissance du vendeur et confirmée, dans un délai de 48 heures, au vendeur par lettre recommandée avec accusé de réception. L’acheteur devra fournir toute justification concernant les anomalies constatées et prendre toutes dispositions pour que le vendeur puisse procéder à leur constatation et le cas échéant y porter remède.

Article 9 – Garantie- Retour des vins

Les produits livrés bénéficient, conformément aux dispositions légales, de la garantie de conformité et de la garantie légale contre les vices cachés provenant d’un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant le produit et le rendant impropre à l’utilisation.

Conformément à l’article L. 211-2 du Code de la consommation, il est rappelé aux acheteurs agissant en qualité de consommateurs que le vendeur est tenu responsable des défauts de conformité du bien au contrat dans les conditions de l’article L. 217-4 et suivants du code de la consommation et des défauts cachés de la chose vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du code civil.

Toute garantie légale est exclue en cas de mauvaise utilisation, négligence ou défaut d’entretien de la part du client, comme en cas d’usure normale du produit, d’accident, en cas de fait du client, ou encore en cas de force majeure.

Toute garantie est limitée au remplacement ou au remboursement du(es) produit(s) non-conforme(s) ou affecté(s) d’une non-conformité ou d’un vice.

Sauf dans le cadre de l’article 3.4 ci-dessus, aucun retour de vins ne peut être effectué sans le consentement écrit et préalable du vendeur. Afin de faire valoir ses droits, le client devra, sous peine de déchéance de toute action s’y rapportant, informer le vendeur par écrit de l’existence de la non-conformité du(es) produit(s) livré(s) et du vice caché affectant le(s) produit(s) dans un délai maximum de cinq jours ouvrés à compter à compter de sa découverte (en tout état de cause la non-conformité ne peut être invoquée au-delà de deux ans à compter de la date de livraison du produit). Le fait que l’acheteur agissant en tant que professionnel ne réclame pas dans les délais indiqués ci-dessus est considéré comme une renonciation absolue et inconditionnelle de son droit. Tout retour de vins sans l’accord du vendeur est effectué aux frais et risques de l’acheteur et ne donnera pas lieu à l’établissement d’un avoir. L’acheteur indemnisera le vendeur de l’ensemble des coûts –et dommages éventuels- supportés par le vendeur, directement ou indirectement liés à ce retour non autorisé.

Dans la situation d’une demande de retour de vins présumés par l’acheteur affectés d’un vice ou non conformes, les vins précités doivent être tenus par l’acheteur – ce dans l’attente de la décision prise à ce sujet par le vendeur – à la disposition du vendeur en les locaux de l’acheteur. Il appartient à l’acheteur de fournir au vendeur toute information et justification concernant le vice ou la non-conformité alléguée – l’acheteur devant laisser au vendeur toute faculté et prendre toutes dispositions pour que le vendeur puisse procéder lui-même, ou par le biais de toute personne que le vendeur aura décidé de se substituer à cet effet, à l’examen en l’état des vins prétendus affectés ou non conformes. A cet effet, l’acheteur devra notamment s’abstenir d’intervenir lui-même ou de recourir à un tiers à cette fin et devra prendre toutes dispositions pour préserver l’intégrité des vins présumés viciés ou non conformes. L’acheteur devra également, à la demande du vendeur, retourner les vins concernés, ce à ses propres frais et risques.

Le non-respect par l’acheteur de ces dispositions exclura tout recours contre le vendeur et exonérera ce dernier de toute éventuelle responsabilité.

Article 10 – Responsabilités

Le vendeur se porte garant de fournir des vins conformes à la réglementation en vigueur et aux caractéristiques annoncées par le vendeur pour chaque vin considéré. Ainsi, le vendeur garantit à l’acheteur que les vins objet de la commande seront d’une qualité loyale et marchande.

Cette garantie est donnée par rapport à la réglementation française afférente aux produits destinés à l’alimentation humaine. Les dispositions du Code de la consommation bénéficient aux seuls acheteurs agissant en qualité de consommateurs.

L’acheteur non consommateur fait notamment son affaire exclusive du respect de la conformité des caractéristiques, composants et, plus généralement, éléments afférents à la nature et qualités des vins objet de la commande, aux normes applicables sur le territoire de commercialisation des vins commandés, et sera seul responsable à ce titre.

Il est rappelé notamment à toutes fins utiles :

  • que les vins objet de la commande font l’objet d’un contrôle effectué par le vendeur préalablement à leur départ des chais du vendeur – toute commande étant en conséquence présumée conforme ;
  • qu’il appartient à l’acheteur de prendre toutes dispositions – notamment concernant les conditions d’entreposage – à l’effet de permettre en permanence la préservation de l’intégrité des produits objet de la commande.

Protection des mineurs : Conformément à l’article L. 3342-1 du Code de la Santé Publique, l’acheteur s’engage à avoir 18 ans révolus à la date de la commande.

Abus d’alcool : L’abus d’alcool est dangereux pour la santé. Sachez consommer et apprécier avec modération

Article 11 – Consommateurs : Réclamation et Médiation

Toute réclamation concernant les ventes de vins du vendeur pourra être présentée par écrit à l’adresse suivante : Domaine WEINZAEPFEL, 3 Rue de la Chapelle, 68360 Soultz-Haut-Rhin.

Article 12 – Données personnelles – RGPD

L’ensemble des traitements de données personnelles mis en œuvre respecte la réglementation locale applicable en matière de protection des données personnelles et notamment les dispositions de la loi française « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée et le Règlement Général sur la Protection des Données (Règlement UE 2016/679) ou « RGPD ». Notre charte de confidentialité est consultable sur notre site internet ou sur demande auprès de notre société.

Article 13 – Prix

Chaque vente est consentie au prix en vigueur au moment de la confirmation de la commande par le vendeur. Tout impôt, taxe, droit ou autres sommes à payer liés à la vente des vins, à leur importation et commercialisation, notamment en application des réglementations nationales du vendeur et de l’acheteur ou d’un pays de transit, et plus généralement de toute réglementation appelée à connaître de cette situation, sont à la charge de l’acheteur.

Article 14 – Paiement

Les règlements sont effectués en Euros (€) par Carte Bancaire.

Article 15 – Réserve de propriété

Les vins dont la vente est régie par les CGV sont vendus avec une clause subordonnant expressément le transfert de leur propriété au paiement intégral du prix en principal et accessoires.

Les dispositions ci-dessus ne font pas obstacle dès la livraison des vins (tel que défini par les CGV), au transfert à l’acheteur des risques de perte ou de détérioration des biens soumis à réserve de propriété ainsi que des dommages qu’ils pourraient subir ou occasionner. L’acheteur devra souscrire une assurance garantissant l’ensemble des risques nés à compter de la livraison des vins objet de la commande et permettant au vendeur d’être directement indemnisé. L’acheteur s’interdit de donner en gage ou de céder sous quelque forme que ce soit, à titre de garantie, la propriété des vins.

Les vins pourront être, à tout moment, et sans nécessité de sommation préalable, repris – aux frais de l’acheteur – par le vendeur au cas d’inexécution de ses obligations par l’acheteur – ce sans préjudice du versement, au profit du vendeur, de tous dommages et intérêts à ce titre. Le vendeur et/ou son transporteur seront en conséquence autorisés à pénétrer dans les locaux de l’acheteur pour enlever les vins visés par la clause de réserve de propriété. Cette procédure n’est pas exclusive d’autres actions ou procédures judiciaires que le vendeur pourra décider d’engager.

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